Décret n°2016-1592 du 24 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5426-19

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Modification du délai de recours gracieux

Résumé. Le délai pour former un recours gracieux est maintenant de deux mois, et si la décision n'est pas communiquée dans ce temps, elle est considérée comme rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

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