Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai de recours gracieux
Résumé. Le délai pour former un recours gracieux est maintenant de deux mois, et si la décision n'est pas communiquée dans ce temps, elle est considérée comme rejetée.
A modifié les dispositions suivantes :