L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 11 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 €.