Arrêté du 17 janvier 2008

Article 4

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Article 4

L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs non permanents de la Commission d'accès aux documents administratifs) est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 19 mars 2016

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Indemnités des rapporteurs non permanents

Résumé. Les rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs peuvent recevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, fixée par le président selon le temps de travail, avec un maximum de 400 euros par mission.

L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs non permanents de la Commission d'accès aux documents administratifs) est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance