En vigueur depuis le 1 janvier 2008 · Dernière version le 19 mars 2016
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Indemnités des rapporteurs non permanents
L'indemnité forfaitaire mensuelle pouvant être allouée aux rapporteurs non permanents de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article D. 341-12 du code des relations entre le public et l'administration (Rémunération des rapporteurs non permanents de la Commission d'accès aux documents administratifs) est fixée pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission dans la limite du montant maximal de 400 euros.