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Créé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de clôture des opérations d'enquête publique

Résumé. Les opérations de fin d'enquête doivent être terminées en un mois, et le préfet écrit un compte-rendu.

Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10. Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art.

Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10. Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.