Article R*132-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des consultations sur les projets de loi
Résumé Les consultations en ligne sur les projets de loi doivent être mises sur un site web officiel.
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R. * 132-4.
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