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Sous-section 1

Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile

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Article R113-8

Justification du domicile dans les procédures administratives

Code des relations entre le public et l'administration

Article R113-7

Article R113-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'identité et de l'état civil

Résumé Les papiers d'identité sont toujours valides, peu importe leur date, sauf si une loi dit le contraire.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.

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Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.