Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de distribution du prix d'un immeuble saisi
Résumé. Les frais de distribution du prix d'un immeuble saisi sont payés par celui qui demande cette distribution et sont remboursés en premier.
Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.