Créé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution du prix de vente d'un immeuble saisi
Résumé. La distribution de l'argent obtenu par la vente d'un bien immobilier saisi est organisée par le créancier principal ou, s'il n'y en a pas, par le créancier le plus actif ou par le débiteur.
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.