Article R331-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distribution du prix de l'immeuble dans le cadre de la saisie immobilière
Résumé La vente d'un bien immobilier saisi doit être correctement répartie par le créancier initial, ou à défaut par le créancier le plus actif ou le débiteur.
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
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