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Section 2
La saisie-revendication
R222-17 — R222-25
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TITRE II
LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
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Section 1
La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
R223-1 — R223-5
Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
