Article R162-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mise à disposition de sommes insaisissables
Résumé Il faut demander l'accès à des sommes insaisissables avant que le créancier ne demande le paiement.
La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
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