Article R143-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vise de l'original de l'acte par le comptable public
Résumé Le comptable public vérifie l'original de l'acte.
Le comptable public mentionné à l'article précédent vise l'original de l'acte.
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