Article R141-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance aux opérations d'exécution par la personne ayant requis la mesure
Résumé Pour assister à l'exécution d'une mesure, il faut l'autorisation du juge, sauf cas exceptionnels.
La personne qui a requis une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire ne peut assister aux opérations d'exécution si ce n'est avec l'autorisation du juge de l'exécution lorsque les circonstances l'exigent.
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