Article R141-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise du titre exécutoire à l'huissier de justice et élection de domicile
Résumé Un huissier peut agir en votre nom pour exécuter des décisions de justice et recevoir les notifications de ces décisions à son bureau.
La remise du titre exécutoire à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.
Elle emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
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