Code des postes et des communications électroniques

Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des députés dans une commission spécifique

Résumé. Les députés membres d'une commission sur les postes et les communications électroniques restent en poste jusqu'à la fin de la législature.
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.

Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de mandat des sénateurs dans une commission

Résumé. Les sénateurs membres d'une commission sont nommés pour trois ans, avec un renouvellement après chaque renouvellement partiel du Sénat.
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Nomination et indépendance des experts en postes et communications électroniques

Résumé. Des experts dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommés pour trois ans, mais ils ne peuvent pas avoir d'intérêts qui pourraient nuire à leur indépendance.

Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission.

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Confidentialité des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission doivent garder secrets les informations qu'ils voient ou entendent pendant leur travail.
Les membres de la commission veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la commission.

Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Élection du président et des vice-présidents de la commission

Résumé. La commission choisit un président et deux vice-présidents parmi ses membres parlementaires pour trois ans, avec des règles spécifiques pour les candidatures.
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de trois ans.
Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun délai n'est exigé.

Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Fin du mandat des membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission perdent leur statut s'ils ne remplissent plus les conditions requises ou si leur mandat expire, et un nouveau membre est nommé pour le reste de la période en cas de vacance.
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 572.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

En vigueur du samedi 30 avril 2005 au lundi 31 décembre 2018

Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D570
Article D571
Article D572
Article D573
Article D574
Article D575