Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du mandat des députés dans une commission spécifique
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Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 septembre 2021
Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission.
Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
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Créé le 30 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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1 cité
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 30 avril 2005 au lundi 31 décembre 2018