Transféré30 avril 2005
Créé le 7 février 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réseaux de radiocommunication maritime publics
Résumé. Les réseaux de radio pour la mer sont créés selon la loi L.33‑1 et servis par des stations côtières publiques ou autorisées.
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans les conditions fixées à l'article L. 33-1. Les services de radiocommunications sont fournis par l'intermédiaire des stations côtières de l'exploitant public ou par celles autorisées par le ministère chargé des communications électroniques.