Article D369
Abrogé depuis le 2012-04-16 par Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 - art. 21 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture de liaisons louées par les opérateurs influents
Résumé Les gros fournisseurs de télécoms doivent donner des lignes louées aux autres, suivant les règles.
Mots-clés : Télécommunications Régulation Liaisons louées Marché Influence significative
Les opérateurs réputés, en application de l'article L. 37-1, exercer une influence significative sur tout ou partie du marché visé à l'article L. 38-2 fournissent les liaisons louées correspondantes dans les conditions prévues par la présente section.
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