Abrogé16 avril 2012
Créé le 30 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture de liaisons louées par les opérateurs influents
Résumé. Les gros fournisseurs de télécoms doivent donner des lignes louées aux autres, suivant les règles.
Les opérateurs réputés, en application de l'article L. 37-1, exercer une influence significative sur tout ou partie du marché visé à l'article L. 38-2 fournissent les liaisons louées correspondantes dans les conditions prévues par la présente section.