Code des postes et des communications électroniques
Paragraphe 3 : Communications spéciales
Abrogé30 novembre 2004
Abrogé depuis le mardi 30 novembre 2004
En vigueur du vendredi 12 juillet 1991 au lundi 29 novembre 2004
Paragraphe 3 : Communications spéciales
1. : Indication de durée
2. : Avis d'appel
4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée
6. : Communication avec un véhicule