Article D301
Abrogé depuis le 2004-11-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification spécifique des services télématiques interactifs
Résumé Il existe un tarif spécial qui paie les fournisseurs quand on utilise des services de télécommunication interactive ou d'information téléphonique.
Mots-clés : tarification services télématiques communication rémunération
Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R. 54-1 du code des postes et des communications électroniques. Aux différents régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération différents.
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