Abrogé30 novembre 2004
Créé le 12 juillet 1991
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification spécifique des services télématiques interactifs
Résumé. Il existe un tarif spécial qui paie les fournisseurs quand on utilise des services de télécommunication interactive ou d'information téléphonique.
Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R. 54-1 du code des postes et des communications électroniques. Aux différents régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération différents.
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