Section parente

Chapitre II

Régime juridique

Section suivante

Section 1

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

D288 — D296

Code des postes et des communications électroniques

Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques

Article D103

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil de masse pour les aéronefs sans équipage

Résumé Les drones de plus de 800 grammes doivent être équipés de dispositifs de signalement.

Le seuil de masse mentionné aux articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3 est fixé à 800 grammes.

1 version

Article D103-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étendue territoriale de l'article D. 103

Résumé Les règles de l'article D. 103 concernent aussi les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions de l'article D. 103 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1 version

Article D103-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones rurales et à faible densité d'habitation et de population

Résumé Les zones rurales et à faible densité sont les communes rurales classées par l'INSEE.

Les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population mentionnées à l'article L. 34-9-1 correspondent aux communes rattachées à la catégorie des communes rurales, comprenant les niveaux “bourgs ruraux”, “rural à habitat dispersé” et “rural à habitat très dispersé”, au sein de la grille communale de densité telle que publiée en ligne par l'INSEE lors du dépôt du dossier d'information.

1 version