Créé le 21 mai 2005 · En vigueur depuis le 3 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur de l'Autorité de régulation
Résumé. L'autorité qui surveille les communications et la poste établit ses propres règles de fonctionnement.
L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.