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Section 1

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Article D290

Conventions de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Code des postes et des communications électroniques

Article D289

Article D289

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux services de l'État par l'ARCEP

Résumé Le président de l'ARCEP peut demander de l'aide à l'État pour son travail, mais il faut l'accord des ministres.

Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’intervention : ajout «distribution de la presse»

Résumé des changements La portée juridique a été étendue pour inclure désormais également la distribution du journal

Le président de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 mai 2005

Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.