Créé le 3 septembre 2021
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Modification des terminologies régulières du code des postes et des communications électroniques
Résumé. Le décret change les noms de certaines autorités dans le code des postes et des communications électroniques.
Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :
1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse" ;
2° Les mots : "Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du numérique et des postes".
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-6 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-10 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-11 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-4 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-5 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-7 → Version 5Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-8 → Version 5Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-9 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-10 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-11 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-12 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-7 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-8 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D99-9 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-14 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-15 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-17 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-18 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-19 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D98 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D288 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D289 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D290 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D291 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D292 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D293 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D294 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D295 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D301 → Version 6Code des postes et des communications électroniquesArt. D302 → Version 6Code des postes et des communications électroniquesArt. D303 → Version 5Code des postes et des communications électroniquesArt. D305 → Version 5Code des postes et des communications électroniquesArt. D307 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. D309 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D310 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. D311 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. D312 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D315 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D572 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D583 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D586 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-4 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-5 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-6 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-7 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-8 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-9 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-10 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-11 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-12 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-13 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-14 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-16 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-17 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-8 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-10 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-12 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-13 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-15 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-16 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-17 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-18 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-36 → Version 6Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-39 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-40 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R*20-41 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-42 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-50 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-57 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-8 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-1 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-3 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-4 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-3 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-5 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-6 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-7 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-8 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-9 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-11 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-9-12 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-12 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-13 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-31 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-32 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-33 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-35 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-37 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-5 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-1 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-2 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-4 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R11-6 → Version 1Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-15 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-23 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-2 → Version 4Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6-2 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-5 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-6 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-13 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-27 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-28 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-10 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-11 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-28-1 → Version 3Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-17-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-20 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-4-1 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-14 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-13 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-6 → Version 2Code des postes et des communications électroniquesArt. R9-12-7 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-1, Art. D99-1, Art. D99-6, Art. D99-10, Art. D99-11, Art. D98-4, Art. D98-5, Art. D98-6, Art. D98-7, Art. D98-8, Art. D98-9, Art. D99-2, Art. D98-10, Art. D98-11, Art. D98-12, Art. D99-7, Art. D99-8, Art. D99-9, Art. D406-14, Art. D406-15, Art. D406-17, Art. D406-18, Art. D406-19, Art. D98, Art. D288, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Art. D292, Art. D293, Art. D294, Art. D295, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D305, Art. D307, Art. D309, Art. D310, Art. D311, Art. D312, Art. D315, Art. D572, Art. D583, Art. D586, Art. R1-2-2, Art. R1-2-4, Art. R1-2-5, Art. R1-2-6, Art. R1-2-7, Art. R1-2-8, Art. R1-2-9, Art. R1-2-10, Art. R1-2-11, Art. R1-2-12, Art. R1-2-13, Art. R1-2-14, Art. R1-2-16, Art. R1-2-17, Art. R1-1-1, Art. R1-1-8, Art. R1-1-10, Art. R1-1-12, Art. R1-1-13, Art. R1-1-15, Art. R1-1-16, Art. R1-1-17, Art. R1-1-18, Art. R20-36, Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R*20-41, Art. R20-42, Art. R20-44, Art. R20-50, Art. R20-57, Art. R11-8, Art. R20-44-1, Art. R20-44-3, Art. R20-44-4, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-6, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-11, Art. R20-44-9-12, Art. R20-44-12, Art. R20-44-13, Art. R20-44-31, Art. R20-44-32, Art. R20-44-33, Art. R20-44-35, Art. R20-44-37, Art. R11-5, Art. R11-1, Art. R11-2, Art. R11-4, Art. R11-6, Art. R20-15, Art. R20-23, Art. R9-2, Art. D98-6-2, Art. R9-5, Art. R9-6, Art. D98-13, Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R9-10, Art. R9-11, Art. R20-44-28-1, Art. D406-17-1, Art. D406-20, Art. R20-44-4-1, Art. D98-14, Art. R9-13, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-8 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-1-8