Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la dénomination des autorités de régulation
Résumé Un décret change les noms de deux régulateurs pour inclure la presse et le numérique.
Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :
1° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Les mots : « Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du numérique et des postes ».
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