Article D99-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation annuelle pour les bénéficiaires de réductions tarifaires
Résumé Les organismes qui gèrent certaines prestations donnent chaque année une attestation aux personnes ayant droit à des réductions tarifaires, qu'elles doivent envoyer à leur opérateur de télécommunications.
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.
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