Créé le 3 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation annuelle pour réductions tarifaires
Résumé. Les personnes à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers doivent recevoir une attestation annuelle pour bénéficier de réductions tarifaires sur les services de communications électroniques.
L'organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l'article R. 20-31 au titre desquelles le droit à options, formules ou réductions tarifaires est ouvert en application du premier alinéa de l'article L. 35-2 délivre chaque année une attestation que l'utilisateur final bénéficiaire de ce droit transmet à l'opérateur de communications électroniques qui le dessert.