Abrogé30 décembre 1990
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divulgation non autorisée de correspondances radioélectriques
Résumé. Si quelqu’un partage ou révèle des messages radioélectriques sans permission, il peut être puni.
Toute personne qui, sans l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu des correspondances transmises par la voie radioélectrique ou révèle leur existence est punie des peines portées à l'article 378 du code pénal.