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Chapitre Ier

Code des postes et des communications électroniques

CHAPITRE III : Sécurité sociale et mutualité sociale agricole

Abrogé20 mars 1996

Article D77

Abrogé24 mai 2013Déplacé20 mars 1996

Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 20 mars 1996 au 23 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Poste demande la preuve de franchise

Résumé. Quand on dépose un courrier gratuit à La Poste, on doit montrer qu'on a le droit d'envoyer sans frais.
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.

2 versions

Article D78

Abrogé20 mars 1996

Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'affranchissement pour la mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté des ministres fixe quand les lettres liées à la mutualité sociale agricole peuvent être envoyées gratuitement.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation des régimes de mutualité sociale agricole.

1 version

Abrogé depuis le mercredi 20 mars 1996

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au mardi 19 mars 1996

CHAPITRE III : Sécurité sociale et mutualité sociale agricole
Article D77
Article D78