Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 20 mars 1996 au 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La Poste demande la preuve de franchise
Résumé. Quand on dépose un courrier gratuit à La Poste, on doit montrer qu'on a le droit d'envoyer sans frais.
La Poste est fondée, lors du dépôt de l'envoi au guichet d'un point d'accueil de La Poste, à demander à l'expéditeur d'un envoi en franchise d'apporter la preuve de ce droit.