Abrogé20 mars 1996
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'affranchissement pour la mutualité sociale agricole
Résumé. Un arrêté des ministres fixe quand les lettres liées à la mutualité sociale agricole peuvent être envoyées gratuitement.
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation des régimes de mutualité sociale agricole.