Abrogé31 août 1972
Créé le 14 mars 1962
1 version
Code des postes et des communications électroniques
CHAPITRE II : Correspondance des militaires
Abrogé20 mars 1996
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 20 mars 1981 · En vigueur du 20 mars 1996 au 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envois en franchise : dépôt obligatoire
Résumé. Les colis envoyés sans frais doivent être déposés à La Poste, sinon ils sont traités comme des lettres non payées et on applique une taxe.
A l'exception des correspondances visées au 1° de l'article D. 73 du présent code, les envois expédiés en franchise sont obligatoirement déposés au guichet d'un point d'accueil de La Poste. A défaut, ils sont traités comme des objets de correspondance non affranchis, selon les modalités prévues à l'article D. 45 du présent code.
2 versions
1 cité
Abrogé depuis le mercredi 20 mars 1996
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au mardi 19 mars 1996
CHAPITRE II : Correspondance des militaires
Article D75
Article D76