Abrogé31 août 1972
Créé le 14 mars 1962
Code des postes et des communications électroniques
Article D75
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1972
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au mercredi 30 août 1972
Créé le 14 mars 1962
Abrogé depuis le jeudi 31 août 1972
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au mercredi 30 août 1972