Code des postes et des communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal

Section 1 : Les caractéristiques du service universel

Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux

Section 3 : Coût et financement du service universel postal

Chapitre II : La régulation des activités postales

Section 1 : Les autorisations

Section 2 : La procédure de conciliation

Section 3 : Le règlement des différends

Section 4 : Habilitation des agents chargés des enquêtes