Section précédente
TITRE III
Dispositions finales
L140 — L145
Section parente
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Section 1
Les caractéristiques du service universel
R1 — R1-1-9
TITRE Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal
Chapitre II : La régulation des activités postales
TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux
