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Chapitre Ier

Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal

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Sous-section 1

Les procédures d'attribution des autorisations

R1-2-1 — R1-2-5

Code des postes et des communications électroniques

Section 3 : Coût et financement du service universel postal

Article R1-1-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la compensation pour le service universel postal

Résumé L'État paie le service postal seulement s'il coûte plus cher qu'il ne gagne et que ce n'est pas équitable.

Une compensation ne peut être versée au prestataire du service universel postal par l'Etat que lorsque les deux critères suivants sont remplis :

1° Le coût net du service universel postal mentionné à l'article R. 1-1-28 est positif ;

2° La charge financière inéquitable mentionnée à l'article R. 1-1-29 est caractérisée.

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1 cité

Article R1-1-28

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Définition du coût net du service universel postal

Résumé Le coût net du service postal est ce qu'il coûte de plus à cause des lois, moins les avantages, plus un bénéfice raisonnable.

Le coût net du service universel postal correspond à la différence entre le coût supporté par le prestataire de ce service au titre des obligations légales qui lui incombent et celui qui serait supporté par ce même prestataire s'il n'était pas soumis à ces obligations, de laquelle sont soustraits les avantages immatériels qu'il retire de ce service et à laquelle s'ajoute son droit de réaliser un bénéfice raisonnable.

3 versions

Article R1-1-29

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Conditions de charge financière inéquitable du service universel postal

Résumé Si les obligations postales coûtent trop cher ou si le nombre de services diminue beaucoup, c'est trop dur pour ceux qui les fournissent.

Les obligations de service universel postal constituent une charge financière inéquitable pour son prestataire dès lors qu'au moins l'un des critères suivants est satisfait :

1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires du service universel postal ;

2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées par le prestataire au cours des cinq dernières années connaît sur trois d'entre elles une diminution annuelle de plus de trois pour cent.

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Article R1-1-30

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Évaluation du coût net du service universel postal

Résumé L'autorité calcule le coût du service postal universel en écoutant le prestataire et en utilisant ses documents comptables.

Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.

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