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Chapitre II

La régulation des activités postales

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Section 3

Le règlement des différends

R1-2-11 — R1-2-13

Code des postes et des communications électroniques

Section 2 : La procédure de conciliation

Article R1-2-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un membre du collège pour la conciliation

Résumé Quand on demande une conciliation, le président choisit quelqu'un pour s'en occuper.

Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

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Article R1-2-10

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Constitution d'un constat d'accord en cas de conciliation

Résumé En cas de conciliation, un document signé par tous est remis à chacun et conservé par une autorité.

En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur.

Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

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