Code des postes et des communications électroniques

Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal

Section 1 : Les caractéristiques du service universel

Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux

Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel

Sous-section 2 : Le transport de la presse

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 3 : Coût et financement du service universel postal