Code des postes et des communications électroniques

LIVRE IV : L'organisation financière

Abrogé10 juillet 2004
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Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

LIVRE IV : L'organisation financière
TITRE Ier : Constitution du budget annexe
TITRE II : Dispositions budgétaires
TITRE IV : Dispositions financières