Code des postes et des communications électroniques

TITRE II : Dispositions budgétaires

Abrogé10 juillet 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du jeudi 25 octobre 1984 au vendredi 9 juillet 2004

TITRE II : Dispositions budgétaires
CHAPITRE V : Dispositions particulières