Code des postes et des communications électroniques

TITRE IV : Dispositions financières

Abrogé1 janvier 1991
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CHAPITRE Ier : Emprunts

Abrogé1 janvier 1991

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du mercredi 8 juin 1977 au lundi 31 décembre 1990

TITRE IV : Dispositions financières
CHAPITRE Ier : Emprunts