Code des postes et des communications électroniques

TITRE Ier : Constitution du budget annexe

Abrogé10 juillet 2004
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Transféré10 juillet 2004

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 10 juillet 2004

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Budget annexe du service des postes et télécommunications

Résumé. Le service des postes et télécommunications reçoit un budget supplémentaire pour ses activités.

Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

TITRE Ier : Constitution du budget annexe
Article L125