Code des postes et des communications électroniques

TITRE II : Mandats

Abrogé31 décembre 2005
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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi de fonds par mandats postaux et télégraphiques

Résumé. Tu peux envoyer de l'argent avec des mandats postaux ou télégraphiques, chacun suivant ses propres règles.

Dans le régime intérieur français, les envois de fonds peuvent être effectués au moyen de mandats émis par l'administration des postes et télécommunications et tranmis par voie postale ou par voie télégraphique.

Les mandats acheminés par voie postale peuvent être, soit des mandats ordinaires transmis au bénéficiaire par les soins de l'expéditeur, soit des mandats-cartes acheminés directement du bureau de poste d'émission au bureau chargé du paiement.

La transmission des mandats par voie télégraphique est soumise à toutes les règles applicables aux télégrammes privés et notamment à celles de l'article L. 37 sous réserve des dispositions de l'article L. 113 (Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats).

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Exonération de timbre pour les mandats postaux

Résumé. Les mandats créés et payés par la Poste ne doivent pas être soumis à la taxe de timbre.

Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Acquisition des taxes et commissions même si les mandats restent impayés

Résumé. Même si les mandats ne sont pas payés, l'administration des postes et télécommunications conserve les taxes et commissions qu'elle a perçues.

Les taxes et droits de commission perçus au profit de l'administration des postes et télécommunications lui sont acquis alors même que les mandats demeurent impayés.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Responsabilité de l'administration des postes sur les mandats

Résumé. L'administration des postes doit payer les mandats qu'elle reçoit, mais elle n'est pas responsable des retards et n'a pas besoin de vérifier l'identité du payeur, sauf si le mandat porte un nom.

Sous réserve des dispositions des articles L. 115 et L. 116, l'administration des postes et télécommunications est responsable des sommes converties en mandats jusqu'au moment où elles ont été payées dans les conditions prévues par les règlements.

Pour les mandats ordinaires au porteur, l'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par le seul fait qu'elle est rentrée en possession du titre, sans qu'il ait été exigé de la personne qui l'a présenté au paiement ni acquit, ni justification d'identité, à moins que le titre n'ait été transformé en mandat nominatif par l'inscription du nom du bénéficiaire.

L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Libération de l'administration par paiement des mandats

Résumé. Quand les mandats sont payés par les responsables accrédités, l'administration n'est plus responsable.

L'administration des postes et télécommunications est valablement libérée par le paiement des mandats effectués entre les mains et contre décharge des vaguemestres civils ou militaires régulièrement accrédités auprès des receveurs des postes.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 8 août 1963 · Transféré le 1 janvier 1991

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Mandats non réclamés : propriété de l'administration après deux ans

Résumé. Si on ne réclame pas un mandat dans les deux ans, l'administration des postes et télécommunications l'a définitivement.

Le montant des mandats de toute nature dont le paiement ou le remboursement n'a pas été réclamé par les ayants droit dans le délai de deux ans à partir du jour du versement des fonds est définitivement acquis à l'administration des postes et télécommunications.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 30 décembre 2005

TITRE II : Mandats
Article L110
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article L111
Article L112
Article L113
Article L114
Article L115