Code des postes et des communications électroniques

TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement

Abrogé31 décembre 2005
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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas d'obligations supplémentaires pour le porteur de chèques remis à la Poste

Résumé. Quand on remet un chèque ou un effet de commerce à la Poste, la Poste ne peut pas demander au porteur de payer des frais supplémentaires.

Pour le recouvrement des chèques et des effets de commerce qui lui sont remis en exécution du présent titre, l'administration des postes et télécommunications ne peut, en aucun cas, se voir opposer les obligations incombant au porteur par la législation et la réglementation en vigueur.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement en une fois et non-paiement

Résumé. Il faut payer tout le montant d'un coup, pas en plusieurs fois, et une fois payé, on ne peut plus demander de l'argent, l'administration n'a pas besoin de prouver qu'on n'a pas payé.

Le montant des valeurs à recouvrer ou des sommes à percevoir sur le destinataire des envois contre remboursement doit être acquitté en une seule fois. Il n'est pas admis de paiement partiel.

Un paiement effectué ne peut donner lieu à répétition contre l'administration de la part de celui qui a remis les fonds.

L'administration des postes et télécommunications est dispensée de toute formalité touchant à la constatation du non-paiement.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remise des chèques non recouvrés à un notaire ou huissier

Résumé. Si tu as un compte postal, tu peux demander que les chèques non payés soient envoyés à un notaire ou huissier pour être protestés, et les frais seront prélevés sur ton compte.

A la condition d'être titulaire d'un compte courant postal, l'expéditeur peut demander que les chèques et effets non recouvrés soient remis, dans les conditions fixées par l'administration des postes et télécommunications, à un notaire ou à un huissier, en vue de l'établissement d'un protêt.

L'expéditeur qui use de cette faculté autorise de ce fait le prélèvement du montant des frais de protêt et de la taxe postale de présentation perçue par l'administration sur l'avoir de son compte courant postal.

L'expéditeur est tenu de maintenir au crédit de son compte courant postal une somme suffisante pour permettre le prélèvement de ces frais. Il conserve la faculté d'en demander le remboursement au débiteur protesté.

Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de La Poste dans la remise et le recouvrement des valeurs

Résumé. La Poste doit gérer les paiements et les protestations, mais elle n’est pas responsable des retards et est libérée lorsqu’elle remet les valeurs refusées à un notaire ou huissier.

Au cours des tranmissions postales et opérations préparatoires à la remise des valeurs ou objets aux intéressés, la responsabilité de l'administration des postes et télécommunications est la même qu'en matière de correspondance postale de la catégorie à laquelle appartiennent les envois, suivant qu'il s'agit d'objets ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée.

A partir du moment où les valeurs ou objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'administration des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, sa responsabilité est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.

En cas de refus de paiement à présentation d'une valeur soumise à protêt, l'administration est déchargée par la remise de cette valeur à un notaire ou à un huissier.

L'administration n'est pas responsable des retards dans l'exécution du service, notamment en ce qui concerne la présentation à domicile des effets protestables et la remise des effets impayés au notaire ou à l'huissier chargé de dresser le protêt.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 30 décembre 2005

TITRE III : Valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article L119
Article L120
Article L121
Article L122