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Section 3

Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

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Article L63

Dispositions pénales pour les infractions aux droits de passage et servitudes

Code des postes et des communications électroniques

Article L62

Article L62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 57 en cas de dommages causés par les obligations de protection contre les perturbations électromagnétiques

Résumé Si des obligations de protection causent des dommages directs et actuels, l'article L. 57 est appliqué.

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

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Historique des versions

Version 2

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Changement de référence d’article

Résumé des changements L’article référencé est passé de l’article L 59 à l’article L 57.

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.