Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 23 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation pour dommages causés par des servitudes radioélectriques
Résumé. Si des règles pour protéger les centres de réception radioélectrique causent un dommage, l'article L. 57 s'applique.
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.