Créé le 10 juillet 2004 · En vigueur depuis le 15 mars 2014
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Attribution des noms de domaine
Les noms de domaine sont attribués et gérés dans l'intérêt général selon des règles non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d'entreprendre et des droits de propriété intellectuelle.
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