JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 23

Article 23

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L47-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L45-1, Art. L46, Art. L47 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L47-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L45-1, Art. L46, Art. L47