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Article L34-5

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Article L34-8

Code des postes et des communications électroniques

Article L34-6

Créé le 10 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du numéro d'abonné

Résumé. Un abonné peut demander à cacher son numéro de téléphone aux personnes qu'il appelle, sauf pour les urgences ou la tranquillité de l'appelé.
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une section sur les autorisations de télécommunications à une disposition sur le droit des abonnés à s'opposer à l'identification de leur numéro.