Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles européennes à Mayotte
Résumé. Les règles européennes citées dans le code des ports maritimes s'appliquent à Mayotte pour le faire fonctionner.
Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.