Code des ports maritimes

Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte

Abrogé1 décembre 2010
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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de domanialité publique à Mayotte

Résumé. Les règles sur les biens publics s'appliquent aussi à Mayotte.

Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles européennes à Mayotte

Résumé. Les règles européennes citées dans le code des ports maritimes s'appliquent à Mayotte pour le faire fonctionner.

Les dispositions des actes communautaires auxquelles il est fait référence dans le présent code sont applicables à Mayotte en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en oeuvre à Mayotte des dispositions du présent code.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 novembre 2010

Chapitre III : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L163-1
Article L163-2