Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Création des grands ports maritimes
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut instituer, par décret en Conseil d'Etat, un organisme appelé " grand port maritime ".
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