Article R611-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes de mention « Mort pour le service de la Nation » et « Mort pour le service de la République » par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Résumé L'Office national examine les demandes pour ces mentions.
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " prévue à l'article L. 513-1 et de la mention “ Mort pour le service de la République ” prévue au I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
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