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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R611-4

Instruction des demandes de mention « Mort pour le service de la Nation » et « Mort pour le service de la République » par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R611-3

Article R611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prestations de soins et d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Résumé L'article R611-3 dit que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut aider l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à gérer des prestations.

Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.

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Pour l'application du 1° de l'article L. 611-6, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.