Article R522-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de la mention "Mort pour la France" pour les personnes civiles
Résumé La mort d'une personne civile est reconnue comme liée à la Résistance si elle était résistante ou déportée.
Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :
1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;
2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;
3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
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