Article R522-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'arbitrage pour les sépultures perpétuelles
Résumé Une commission décide des sépultures perpétuelles en entendant ceux qui le demandent.
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend :
1° Le président du tribunal judiciaire ou son délégué, président ;
2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ;
3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.
La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
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