Article R522-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour sépultures militaires sans agrandissement de cimetière
Résumé Si des tombes militaires sont installées dans un cimetière sans l'agrandir, la commune est indemnisée pour le terrain et les frais.
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article L. 522-9 doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.
1 version
1 cité